Édition du vendredi 5 mars 2010
La «règle d'équilibre des finances publiques» devra respecter le principe d'autonomie des collectivités territoriales, indique Eric Woerth
Eric Woerth a installé hier le groupe de travail présidé par Michel Camdessus (1) sur la mise en place dune «règle déquilibre des finances publiques», décidée lors de la «conférence sur le déficit public» du 28 janvier 2010.
«La mise en place dune règle déquilibre des finances publiques, a-t-il expliqué, doit prolonger leffort déjà engagé, ces dernières années, avec le renforcement de différentes règles de bonne gestion, notamment la stabilisation des dépenses de lEtat, appréciées sur un périmètre élargi, au niveau de linflation, lapplication du non remplacement dun départ à la retraite sur deux et linflexion de la progression des dépenses dassurance maladie. Ces efforts doivent être maintenant coordonnés sous une règle traduisant plus clairement un objectif déquilibre des finances publiques.»
Le groupe de travail doit étudier la définition dune règle déquilibre et «préciser en particulier:
-son champ dapplication, en veillant à concilier leffectivité de la règle avec la préservation dune certaine souplesse, en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le respect du principe dautonomie de certains acteurs publics, comme les collectivités territoriales;
- son calendrier de mise en uvre, en tenant compte des engagements pris par la France dans le programme de stabilité transmis à Bruxelles;
-sa traduction juridique et les modalités du contrôle de son respect.»
Le groupe de travail doit remettre un premier rapport détape au mois davril en vue de la deuxième session de la conférence sur le déficit.
(1) Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus est composé de: Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de lAssemblée nationale, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de lAssemblée nationale et Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Pierre-François Racine, président de la section des finances du Conseil dEtat, Claire Bazy-Malaurie, présidente de chambre à la Cour des comptes, Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur de la Banque de France, Philippe Josse, directeur du Budget, Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la Politique économique, Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale, Eric Jalon, directeur général des collectivités territoriales, Jacques Delpla, Charles Wyplosz, Jürgen Von Hagen et Tommaso Padoa-Schioppa, économistes.
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